Résultats de recherche
ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
Voici la liste des 270 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “formulaire de remboursement"
« Formulaire n°2044 - Déclaration des revenus fonciers »
Fiche formulaire
« Formulaire 2042-TA : Demande de remboursement de la taxe additionnelle au droit de bail - Millesime 2024 - N° CERFA 11488*23 »
Fiche formulaire - PDF - 151.75 KB
« Formulaire n°2042 - Déclaration des revenus »
Fiche formulaire
« Formulaire 3562-SD : Taxe sur la valeur ajoutée - Demande de remboursement de TVA - Régularisation - Millesime 2025 - N° CERFA 14743*05 »
Fiche formulaire - PDF - 247.05 KB
« Formulaire n°2047 - Déclaration des revenus encaissés à l'étranger »
Fiche formulaire
« Formulaire n°2272-SD - Relevé de liquidation de l'impôt complémentaire »
Fiche formulaire
« Formulaire 2573-SD : Demande de remboursement, transfert et reversement de crédits d'impôt - Millesime 2024 - N° CERFA 12486*16 »
Fiche formulaire - PDF - 126.7 KB
« Notice 3560-B-SD : Remboursement de TVA française pour assujettis établis hors UE - Millesime 2019 - N° CERFA 14046*03 »
Fiche formulaire - PDF - 173.29 KB
« Comment obtenir le paiement du crédit d'IS issu du report en arrière de déficit (RAD) ? »
Cet aperçu est proposé par l’intelligence artificielle des Finances publiques, en cours d’expérimentation. Il vous permet de découvrir le contenu de la page
Le report en arrière du déficit (RAD) permet à une société soumise à l’IS d’imputer son déficit d’un exercice sur le bénéfice de l’exercice précédent, dans la limite d’un plafond fixé par le code général des impôts.
L’option pour le RAD doit être exercée dans les mêmes délais que le dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice concerné et est reportée dans la liasse fiscale correspondant au régime d’imposition de l’entreprise.
La créance fiscale ainsi née peut être utilisée pour régler l’IS des exercices suivants pendant cinq ans ; au terme de cette période, la partie …
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professionnel
Question Réponse
« Formulaire 3559-SD : Demande de remboursement de TVA par un assujetti établi hors de l'UE - Millesime 2019 - N° CERFA 11092*09 »
Fiche formulaire - PDF - 320.4 KB