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131 résultats filtrés pour "formulaire de remboursement"
« Liquidation et remboursement du prélèvement à la source sur intérêts »
Il s'agit du formulaire permettant la liquidation et le remboursement du prélèvement à la source sur les intérêts.
« Impôt sur les sociétés et contribution assimilées - Demande de remboursement de crédits d'impôt »
Formulaire saisi lorsque la société demande le remboursement de la créance ou en cas de versement, cession ou transfert de la créance.
« A quelle date doit être déposée la demande de remboursement de crédit TVA ? »
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professionnel
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International
« Je crée mon espace professionnel sécurisé »
Quel que soit le chiffre d'affaires de votre entreprise, vous devez obligatoirement transmettre de manière dématérialisée vos déclarations et les paiements des principaux impôts professionnels. Pour...
« Je veux contester un impôt : je fais une réclamation »
Si vous constatez une erreur ou bien contestez le bien-fondé de votre impôt (sur le revenu, prélèvements sociaux ou impôts locaux...), vous pouvez formuler une réclamation directement en ligne depuis...
« Je vends un bien immobilier. Comment et à quel taux suis-je imposé ? »
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particulier
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International
« Demande d'imputation d'excédent de TICFE sur le montant de TIC dû et/ou de remboursement »
Le formulaire n°2040-TIC-REMB-SD est utilisé lorsqu’au titre d’un mois ou d’un trimestre, un redevable de TICFE constate un excédent de versement de TICFE sur la déclaration n°2040-TIC-SD. Il permet...